Patrimoine

Un dispositif fiscal intéressant pour votre entreprise

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Depuis la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, dite « Loi Aillagon », les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient de conditions fiscales avantageuses au titre des dons qu’elles apportent dans le cadre du mécénat. Ainsi, en tant que mécène, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant de votre don, dans la limite de 0,5% de votre chiffre d’affaires hors taxes. Au dessus de cette limite, l’excédent peut donner lieu à une réduction d’impôt sur les cinq exercices suivants. (article 238 bis du code général des impôts)

Le Conseil général délivrera un reçu fiscal au mécène dès la réception du don.

Exemple : pour un mécénat financier  ou en nature de 100 000 €, l’entreprise peut déduire 60 000 € directement de son impôt sur les sociétés. Elle dispose par ailleurs de contreparties matérielles représentant jusqu’à 25% du montant de son don.

A titre indicatif, voici quelques exemples du coût réel d’un don pour votre entreprise :

Montant du don Réduction fiscale de 60% Coût réel pour votre entreprise
30 000 €  HT 18 000 €  HT 12 000 €  HT
50 000 €  HT 30 000 €  HT 20 000 €  HT
100 000 €  HT 60 000 €  HT 40 000 €  HT
150 000 €  HT 90 000 €  HT 60 000 €  HT
200 000 €  HT 120 000 €  HT 80 000 €  HT

Les entreprises qui souhaiteraient s’engager au-delà des contributions financières proposées pourront bénéficier de contreparties spécifiques afin de construire un partenariat personnalisé.

 

FOCUS : l’acquisition de Trésors nationaux et d’œuvres d’intérêt patrimonial majeur

Dans le cas de l’acquisition d’un Trésor national ou d’une œuvre d’intérêt patrimonial majeur, le financement par une entreprise de l’acquisition d’un bien culturel reconnu « Trésor national » ou « œuvre d’intérêt patrimonial majeur » au profit d’une collection publique ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 90% du montant du versement effectué, dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû (article 238 bis-0 A du CGI).
L’entreprise peut disposer de contreparties à hauteur de 5% de son don.

A titre d’exemple, le Département des Hauts-de-Seine a bénéficié du mécénat de Total en 2008 pour l’acquisition de l’œuvre Le Festin de Didon et Enée de François de Troy. Sans ce soutien essentiel, le retour de ce Trésor national en France n’aurait pas été possible.

Infos complémentaires

Découvrez le site internet du domaine de Sceaux : domaine-de-sceaux.hauts-de-seine.net

 

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